AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690728
11 mars 2011
11 mars 2011
GRAND TOULOUSE et la SEM DE COLOMIERS demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 07BX02599 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la société Seba
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CETAT:CETATEXT000008017210
29 juillet 2002
29 juillet 2002
demande l'annulation du règlement de service des Eaux et du cahier des charges du contrat d'affermage d'un réseau de distribution d'eau potable conclu entre le Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (SEBA
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