1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat et 6 du décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat en ce que ces dispositions ont prévu une représentation distincte selon

DE L'HABITATION ; QU'AINSI LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 22 JUILLET 1969 A LA SOCIETE PAR LE PREFET DES YVELINES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE REALISES SELON

présentée le 16 juin 1988 et tendant à l'abrogation du règlement en date du 22 février 1986 de ladite fédération en tant qu'il limite à deux le nombre de joueurs "non sélectionnables en équipe de France selon

. - Taxe établie selon une procédure contraire aux statuts de l'Association syndicale autorisée.

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

le poste public utilisé. | 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Montant de la taxe de communication - Différence selon le poste public utilisé - Illégalité.

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Reconstitution d'oliveraies exploitées selon le procédé dit de la "non-culture".

. - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait - Application.

. - Permis de construire - Autorité compétente différente selon la surface des locaux faisant l'objet de la demande - Travaux d'agrandissement. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE

X... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987 et établi selon ce régime les cotisations mises initialement à sa charge au titre de chacune des années 1988 et 1989

les dispositions de l'article L.275 du code et non pas selon celles de l'article L.276.

premiers alinéas de l'article 37 du décret du 5 août 1970 relatif à la détermination, et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie, la valeur d'indemnisation des entreprises imposées selon

24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon les demamndeurs, d'un cours d'eau domanial - Absence de responsabilité de l'Etat, gestionnaire

Pour la détermination de ce salaire forfaitaire, les marins sont classés par catégorie selon les équivalences de fonctions reconnues pour l'application du présent code" ; Considérant que les requérants

les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des mentions du jugement attaqué selon

[2],RJ1,RJ2 Réalisme du droit fiscal - Droit de l'administration d'imposer un contribuable selon la situation apparente qu'elle a elle-même découverte. | 19-06-

DES PLANS - CONTENU - Documents graphiques - Omission d'espaces boisés à conserver selon les documents d'urbanisme antérieurs.