AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615288
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL, représentée
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192912
27 octobre 2004
27 octobre 2004
X, psychiatre et directeur médical de la clinique Château du Bel Air à Crosne (Essonne), la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois
Source officielle