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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10 SS

CETAT:CETATEXT000007844472

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 213

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007856266

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007930171

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007936921

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007908905

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911958

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911965

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007912704

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007914044

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

change ; que la dévaluation de 50 % du franc CFA a fait passer le coefficient "change/prix" à 0,63 ; qu'en réduisant de 1,97 à 1,57 le coefficient multiplicateur appliqué à la rémunération des agents servant

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007914110

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

pour servir au Sénégal, demande l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 1994 réduisant entre autres le coefficient géographique multiplicateur applicable aux rémunérations versées aux agents servant

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008058448

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007868941

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007869557

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007875905

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007872075

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000008009759

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007995321

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991262

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007958480

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007955750

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, aux termes desquels les personnels en coopération "sont désignés pour accomplir des missions de durée limitée" et "servent

Source officielle