TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Demande d'annulation d'une partie seulement de l'acte, laquelle produit ses effets dans le ressort d'un seul tribunal - Circonstance sans incidence sur la compétence en premier

CETAT28-08,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.

DE LA SEL EXPLOITANTE - EXISTENCE.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Entrée en service - Nomination - Secrétaire de mairie - Compétence du seul maire pour le nommer.

édictée dans le seul but d'assurer la sécurité des usagers de la route et celle des appareils aériens à l'abord de l'aérodrome - Légalité.

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communautés de communes (...), lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul

premier alinéa du présent article, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul

jugement ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif de ce jugement ; que le dispositif du jugement attaqué du tribunal administratif de Nice, en date du 1er juin 1984 a pour seul

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Réparation devant couvrir l'entier préjudice mais seulement le préjudice.

TRAVAUX DE PEINTURES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE LUI AVAIT SOUS-TRAITES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE QUI SONT DIRIGEES, NON CONTRE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SEULEMENT

CETAT26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.

.* CAS OU SEULE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PERMET DE REMEDIER AUX DESORDRES.

NOYE DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES MOSELLE ; QUE SI LE PERSONNEL AFFECTE EXCLUSIVEMENT A LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE SE TROUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, REDUIT A UN SEUL

.* DISTRIBUTION DES CIRCULAIRES DES SEULS CANDIDATS.

TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE PENDANT LA PERIODE DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE SYNDIC N'A PAS QUALITE POUR REPRESENTER SEUL

" L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / (...) 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Allocation provisionnelle à la charge d'une seule partie.

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.