. - INTEGRATION DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA SEINE. -

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Faits de nature à la justifier - Suspension d'un agent détaché au sein du S.D.E.C.E. - Légalité.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.

mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 février 1983 par laquelle le préfet Commissaire de la République du département de la Seine-Maritime

Robert TOP, demeurant à Sergines (89640) ; M.

3 mars au moins dans la commune d'Etampes ; Cons. qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion " pendant la semaine

libertés des communes, des départements et des régions : "Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région" ; que l'attribution d'aides financières aux groupes constitués au sein

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - | PUBLICATION SUFFISANTE - PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET

et médico-sociale privée à but non lucratif ; que cet accord prévoit en particulier, à ses articles 17.3, 20.5, 20.6 et 20.9, que la répartition des droits de vote entre organisations syndicales au sein

CETAT135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Communes suburbaines de la Seine - Attributions non transférées à l'Etat

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT LIQUIDEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE D'INGENIEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DEPARTEMENTAL DEPARTEMENT DE LA SEINE

66-06-02,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Election - Fixation du nombre d'établissements distincts au sein d'une entreprise - Incompétence de l'inspecteur

. - Possibilité pour le juge de procéder à une compensation entre diverses sources de revenus au sein d'une évaluation globale.

CETAT54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Conseil départemental de la Seine de l'Ordre des chirurgiens

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport des tombereaux d'ordures de Paris - Limitation du séjour sur le territoire d'une commune suburbaine - Arrêté annulé par le préfet de la Seine

BONIFACE Y... , DEMEURANT ILE DE RONCERAY A BARDOUVILLE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'ont nécessairement la qualité d'électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire dont la création

des personnels du ministère de l'intérieur et 5 membres de droit (...) " ; qu'aux termes de son article 3 : " Les sièges sont répartis entre les représentants du personnel exerçant leurs fonctions au sein