Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008099346
21 juin 2002
21 juin 2002
X... a été présentée par Me Jean-Baudouin Shibaba ; qu'invité par le secrétaire adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 2 janvier
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461466.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En en déduisant, par une décision suffisamment motivée, que les risques de persécution allégués provenant de l'organisation Al-Shabaab en raison de la confession religieuse de l'intéressé, des opinions
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463575.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sa situation personnelle de nature à lui ouvrir le bénéfice de la protection subsidiaire, alors qu'il était exposé à des représailles tant de la part des forces gouvernementales que des milices Al-Shabaab
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463821.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
son isolement familial et de sa profession de commerçant ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant, d'une part, que ses craintes relatives au conflit l'ayant opposé à la milice Al Shabaab
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492319.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
tenir pour établis les faits et fondées les craintes de persécution alléguées, alors qu'il avait détaillé les conditions de son interpellation et de sa séquestration par les miliciens du groupement Al-Shabaab
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468208.20240214
14 février 2024
14 février 2024
Toutefois, en jugeant, par des explications détaillées s'appuyant sur des rapports internationaux et tenant compte du nombre d'attaques violentes menées par la milice Al-Shabaab et les groupes se réclamant
Source officielle