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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13 décembre 2002
serait sursis à l'exécution de cette peine et avait ordonné la mise en liberté immédiate de l'intéressé, ledit jugement avait été annulé le 21 juillet 1999 sur un appel du Parquet, par le tribunal de Sibiu
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