Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-SIFFRET (30700), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-SIFFRET

A, a condamné la commune à verser à la Fondation de Sillery la somme de 15 000 euros et à M. A la somme de 3 500 euros. 2.

Châlons-en-Champagne, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Sillery

Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des année 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Sillery

septembre et 7 octobre 1976, en tant qu'il aligne le périmètre de protection rapprochée, dans la zone UEa du plan d'occupation des sols, où se situe le terrain dont ils sont propriétaires, sur le chemin Sibert

Châlons-en-Champagne du 27 mars 2008 rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2003, dans les rôles des communes de Sillery

MARTIN, Roger PERER, SIFIERE, THEYE, Mme Geneviève LIFFER, MM. SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, Mme Annie PUYMADYGUY, MM. J.M.

vu attribuer le 28 janvier 1982 des actions de la société Tonna Electronique lors de sa constitution, en rémunération des apports effectués à cette société sous forme d'actions des sociétés Saditel, Sicart

substances qui ne feraient pas partie de la liste fixée par cette annexe, la dose efficace ajoutée pouvant être reçue par les personnes qui utiliseront ces produits doit être inférieure à 10 micro-sieverts