.* BULLETINS DE VOTE - SIGNES DE RECONNAISSANCE - DECOUPAGE ET MENTION INJURIEUSE.

d'autrui, et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité ; que, dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes

télévision SOFITE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir la décision du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication, de signer

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Irrecevabilité d'une réclamation non signée.

NUL PAR LE BUREAU DE VOTE ; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE SA FORME CARACTERISTIQUE, LA DECHIRURE AFFECTANT CE BULLETIN DOIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME CONSTITUANT UN SIGNE

IDENTIQUES OU REPRODUISAIENT L'ORDRE DEPRESENTATION DE LA LISTE IMPRIMEE, RENDAAIENT POSSIBLE L'IDENTIFICATION DES ELECTEURS OU DES GROUPES D'ELECTEURS QUI LESAVAIENT UTILISES ET CONSTITUAIENT AINSI UN SIGNE

JEAN-PIERRE, MAIS A TRACE UN TRAIT SINUEUX SUR LE TROISIEME NOM; QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS PEUT CONSTITUER UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REGARDER CE

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Signes de reconnaissance.

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Signes de reconnaissance.

dès lors qu'un seul candidat portait ce nom ; qu'il en est de même d'un bulletin découpé de telle façon qu'apparaissent seulement les noms des candidats, sans que ce découpage constitue en l'espèce un signe

faire disparaître le titre de la liste, tout en laissant subsister les noms des candidats appartenant à cette liste ; qu'une telle déchirure ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, constituer un signe

l'électeur entendait voter étaient soit précédés d'une croix, soit entourés d'un cercle et 2 bulletins où les noms des candidats rayés étaient précédés d'une croix, ont été annulés à tort ; qu'en effet, les signes

dont le suffrage est en cause ne peut êtr regardée comme s'étant clairement exprimée ; qu'ainsi, le raturage supplémentaire de ces mêmes noms ne peut être regardé comme superflu ou comme constituant un signe

que les indications relatives à la tenue de la réunion publique ont été soulignées au trait fluorescent jaune sur la totalité des tracts distribués ; qu'ainsi cette circonstance ne constitue pas un signe

question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'un bulletin de vote rédigé sur papier blanc réglé d'usage courant ne constitue pas un bulletin entaché d'un signe

manifestes permettant leur indentification et ont donc à bon droit été annulés ; que les ratures et mentions manuscrites figurant sur les deux autres bulletins n'ont pas, en revanche, le caractère d'un signe

19-04-01-02-03-05-02 Taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesses - Eléments du train de vie.

CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION DE LA GAUCHE; QUE BIEN QUE LES VOTES PREFERENTIELS EUSSENT ETE ADMIS DANS LA COMMUNE DE LAPEYROUSE-MORNAY, LA CROIX MENTIONNEE CI-DESSUS DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN SIGNE