Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007793098
25 mai 1992
25 mai 1992
Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; Considérant qu'il résulte
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025648
15 juin 2012
15 juin 2012
A a été condamné par le tribunal de Bratislava le 9 juin 1994 pour des faits de vol en bande organisée commis le 11 octobre 1993, ainsi que l'avis émis le 16 juin 2011 par la chambre de l'instruction de
Source officielle