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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007793098
25 mai 1992
Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; Considérant qu'il résulte
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025648
15 juin 2012
A a été condamné par le tribunal de Bratislava le 9 juin 1994 pour des faits de vol en bande organisée commis le 11 octobre 1993, ainsi que l'avis émis le 16 juin 2011 par la chambre de l'instruction de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335852
6 novembre 2019
financiers (AMF) a détecté qu'un grand nombre d'achats effectués par Dexia LSRA entre les mois de novembre 2010 et de janvier 2013 l'avait été face à la même contrepartie, la banque Israël Discount Bank