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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457231.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu la procédure suivante : La société SIDAPS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte de transports interurbains (SMTI) à lui verser la somme de 28 436 753

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662475

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN (SMTC) TISSEO, dont le siège est 7, esplanade Compans Cafarelli à Toulouse cedex 6 (31902) et pour la SOCIETE DE LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (SMAT

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259623

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

: 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société du métro de l'agglomération toulousaine (SMAT

Source officielle