CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007958056

26 mars 1997

, des sites de l'Ile du Bimiet et de l'Ile de Lousteau, sur le Gave d'Oloron ; que, frappé d'appel par la société Sograga en tant qu'il concernait l'Ile du Bimiet, ledit jugement a été confirmé par une

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779381

12 juin 1991

Vu, 1°) sous le n° 113 163, la requête enregistrée le 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES GRAVIERS DU GAVE (SOGRAGA), dont le siège social est

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007810277

7 février 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin et 4 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES GRAVIERS DU GAVE (SOGRAGA),

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259759

20 octobre 2004

des actifs appartenant à la société Ateliers français de l'Ouest, antérieurement mise en liquidation judiciaire, et liée à la société précédente par un contrat de location-gérance ; que la société Sobrena

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475504.20231121

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Les sociétés Spie Batignolles Tpci, Sotrabas, Cégelec Mobility, Spie Batignolles Energie Fontelec et BG Ingénieurs conseils ont demandé au tribunal administratif de Paris, à