INTERNATIONAL, dont le siège est ... ; la société SOCINTER-SOCOPA INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 mai 2005 du tribunal administratif de Lille annulant sa décision du 7 janvier 2003 d'exercer le droit de préemption délégué par la commune de Somain

que des pénalités y afférentes et la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 dans les rôles de la commune de Somain

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cannecar SARL, la société Logecar et la société Sogrin

avant la survenance du terme fixé pour la période de disponibilité ; que par suite, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir qu'il était légalement tenu de refuser le rappel à l'activité sollcité

X..., au moment où son contrat avec le CENTRE HOSPITALIER D'HIRSON venait à expiration, occupait un autre emploi à temps plein au centre hospitalier de Somain (Nord) ; que ce motif était de nature à justifier

ne peut être supérieure à une fois la superficie totale du terrain" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la surface cumulée de plancher telle qu'elle résulterait de l'autorisation sollcitée

62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS

ajoutée les "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales", pour soutenir qu'elle n'était pas redevable de la taxe sur la partie des recettes, afférente aux

. - 1) REFUS DE SOINS AU MOTIF QU’UNE PERSONNE EST BÉNÉFICIAIRE DE L’AME – 2) ILLUSTRATION – A) REFUS DE SOIN – INCLUSION – CONDITIONNEMENT DES SOINS À L’AVANCE DES FRAIS – B) DIFFICULTÉ RENCONTRÉES PAR

pour l'exécution d'une ordonnance d'internement pour viol sur mineur de 10 ans par ascendant, attentats à la pudeur avec violences ; que s'il soutient que cette demande n'est pas sans rapport avec le souci

) ; qu'aux termes de son article 4 : Le directeur des soins, coordonnateur général des soins, est nommé par le chef d'établissement.

municipale d'une commune comprend les seules personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune" ; qu'il en est ainsi, notamment, des personnes qui sont admises dans un établissement de soins

61-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS -Fermeture - Motifs - Risques d'incendie - Légalité.

CETAT61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Création et extension d'établissements - Décisions d'opposition du ministre de la Santé publique.

. - Oeuvres de bienfaisance - Etablissement de soins.

soit l'état des finances communales, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie ; qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression d'emploi décidée en l'espèce était motivée par un souci

. - 1) REFUS DE SOINS AU MOTIF QU’UNE PERSONNE EST BÉNÉFICIAIRE DE L’AME – 2) ILLUSTRATION – A) REFUS FONDÉ SUR L’ABSENCE DES FEUILLES DE SOINS NÉCESSAIRES À LA PRISE EN CHARGE ADMINISTRATIVE DE LA CONSULTATION