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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450162.20220308
8 mars 2022
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée de cinq mois, la partie non bâtie d'une parcelle située à Champigny-sur-Marne
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893523
15 mai 2012
complémentaire enregistrés les 16 août et le 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HLM IDF HABITAT, dont le siège est au 53 rue Pierre Marie Derrien à Champigny-sur-marne
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CETAT:CETATEXT000008075020
17 décembre 1999
DE CHAMPIGNY, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la SOGECLER S.A., dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la D...