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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448413.20210927
27 septembre 2021
A B et la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Cournon d'Auvergne à les indemniser des
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215007
8 juillet 2005
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOPLEX, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE SOPLEX
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007973256
17 octobre 1997
PARENT, épicerie, ..., 66380 Pia ; Mlle Sophie O..., supermarché Alimentation SPAR, ... ; M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893500
15 mai 2012
A et Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461706.20231011
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) a demandé au tribunal administratif de Rouen de
CETAT:CETATEXT000024698682
17 octobre 2011
avocat du CENTRE HOSPITALIER DE VITRE, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MACIF Loire Bretagne et de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE RENNES, - les conclusions de Mme Sophie-Justine
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864459
2 mai 2018
avant la date du protocole d'accord, engagé un processus de sélection d'un nouvel actionnaire majoritaire et, antérieurement à l'exercice de l'option d'achat, apporté ses 79 995 actions à la société Soper
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008227801
18 mars 2005
du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037624995
14 novembre 2018
et d'industrie de Rouen, de la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf, de la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir, de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge, de l'association