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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644258

Admin. suprême

9 février 1973

9 février 1973

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - RECEVABILITE. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643313

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. -.* QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852713

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007748816

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837270

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641797

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Non-lieu.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642249

Admin. suprême

8 janvier 1971

8 janvier 1971

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* CONCLUSIONS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762226

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Effets des annulations contentieuses

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660111

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Exception d'illégalité inopérante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639097

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

CETAT54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Recevabilité de l'intervention.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641994

Admin. suprême

10 décembre 1971

10 décembre 1971

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECEVABILITE - ABSENCE..* CONSULTATION EN REALITE DEMANDEE AU CONSEIL D'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635714

Admin. suprême

28 janvier 1966

28 janvier 1966

CETAT54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'un jugement.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762715

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Jugement clair.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682180

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812117

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

49-04-07-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - ENTREE ET SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS - PASSEPORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669693

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Offres de concours.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990464

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION | 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643343

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* - RECEVABILITE - NOTION DE RECOURS DIRECT - RECOURS FORME APRES CASSATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688360

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Contrat de mise à la disposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836620

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION | 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE

Résumé IA — à vérifier