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3 résultats pour « Soubrillard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999001

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

ETABLISSEMENTS PERSAIS-SOUILLARD, dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038930

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCEA Souillard, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCEA Souillard, aux droits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007868478

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

en motivant ainsi qu'il l'a fait le refus de permis litigieux s'est, de toute façon, mépris sur l'étendue de sa compétence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la maison de Mme Soubrouillard

Source officielle