l'arrêt du 29 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête formée par la société anonyme Kriter Brut de Brut, venant aux droits de la société en nom collectif Sovidis

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 novembre 2016, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a délivré à la société Décathlon un permis de construire valant autorisation

Djamel X, domicilié c/o Souidi Ramdan à Sidi-Amar, 13 400 Ghazaouet (Algérie) ; M.

Article 2 : La demande présentée par la société anonyme SOCODIS devant le tribunal administratif de Rennes et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Poulet, Odent, avocat de la société Sodipi ; Considérant ce qui suit : 1.

X..., la requête, enregistrée le 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme Socodis et par M. X..., demeurant ... ; M.

Article 2 : La SAS SODIPI versera 2 000 euros à la SAS Bordes Distribution au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jusama Holding et la société Sobadis un permis de construire une surface commerciale présentant 995 m² de surface de vente.

travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret" ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que prétendent les requérants, le dossier soumis

ne peut être regardée comme établie ; que c'est par suite à bon droit que le service a réintégré dans les résultats imposables de la société requérante le montant des honoraires versés à la société Socodis

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE

21-02 CULTES - BIENS CULTUELS -Edifice du culte - Desservant - Nécessité pour le desservant d'être soumis à la hiérarchie ecclésiastique.

68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Cumuls et réunions soumis à autorisation.

.* IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXCEPTION.

. - ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT SOUMIS A APPROBATION.* CONSEQUENCES.

. - Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de la réglementation économique.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Cumuls et réunions soumis à autorisation.

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts - Livre IV du Code de l'administration communale - Agents soumis à ce statut.