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1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074689

1 juillet 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 novembre 2016, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a délivré à la société Décathlon un permis de construire valant autorisation

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839386

Admin. suprême

29 juillet 1994

travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret" ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que prétendent les requérants, le dossier soumis

Source officielle

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007825154

23 juillet 1993

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672350

24 avril 1981

21-02 CULTES - BIENS CULTUELS -Edifice du culte - Desservant - Nécessité pour le desservant d'être soumis à la hiérarchie ecclésiastique.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836581

9 juillet 1993

68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838479

30 mars 1994

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641511

14 février 1969

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Cumuls et réunions soumis à autorisation.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641950

3 mars 1971

.* IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXCEPTION.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642885

26 mai 1971

. - ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT SOUMIS A APPROBATION.* CONSEQUENCES.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608737

20 avril 1966

. - Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de la réglementation économique.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637381

16 juin 1967

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Cumuls et réunions soumis à autorisation.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638739

4 octobre 1967

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts - Livre IV du Code de l'administration communale - Agents soumis à ce statut.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702107

5 décembre 1984

68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Pistes d'aérodrome.

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528088

11 mai 2016

la Cour en a déduit qu'ils devaient être regardés comme s'étant privés sans raison valable de la protection des autorités de la République d'Arménie ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier soumis

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639225

30 juin 1967

CETAT48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Traitements soumis aux règles limitant le cumul.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635357

9 décembre 1904

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Marchés - Portefaix soumis à l'agrément de la municipalité.

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643243

29 juin 1973

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DECRET CREANT UN PARC NATIONAL NE PEUT PAS LEGALEMENT IMPOSER DES SUJETIONS OU INTERDICTIONS QUI N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641215

18 décembre 1970

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions juridiquement étrangères au litige soumis au Tribunal.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007662081

4 janvier 1978

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Affichage sur les lieux du scrutin - Plans soumis à une enquête d'utilité publique.

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255359

15 février 2006

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 23 avril 1999, le maire de Saint-Etienne de Chigny (Indre-et-Loire