CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de soutien de famille - Droit à la reconnaissance de cette qualité.

foyer disposaient de 6 557 F par mois et pouvaient recevoir l'aide des trois frères du requérant successivement dispensés en 1980, 1983 et 1986 des obligations du service national en leur qualité de soutien

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, 1er alinéa, du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes qui sont classés soutien

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations

X... n'établit pas qu'à la date de la décision attaquée, il disposait de revenus réguliers permettant de lui reconnaître la qualité de soutien de famille au sens des dispositions précitées de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

Ils pourront à ce moment demander à être reconnus comme soutiens de famille" ; que cette disposition est applicable aux jeunes gens qui bénéficient d'un report d'incorporation et qui peuvent, en cas de

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1990 de la commission régionale d'Ile-de-France qui a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en qualité de soutien

X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Marseille aurait dû ordonner un supplément d'instruction sur le changement ultérieur de sa situation ; Considérant qu'il résulte de ce qui

dispense du 3 janvier 1990 a été présentée plus de trente jours après le recensement ; que le requérant n'invoque aucun fait nouveau postérieur à son recensement ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir

LAURENT se borne à soutenir que l'état de santé de son fils ne lui permettrait pas d'effectuer son service national ; que toutefois la commission régionale instituée pour l'application de l'article L.32

TRAN THANH X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mai 1992 par laquelle la

Y... n'établit pas qu'à la date de la décision du ministre de la défense lui refusant la dispense qu'il avait demandée sur le fondement de l'article L. 13 précité et en qualité de soutien de famille, il

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.62 du code du service national : "Les demandes de dispense en qualité de soutien de famille donnent lieu à l'établissement

X... en catégorie 2 b par application des articles R.55 et suivants du code du service national et refusant ainsi à l'intéressé la qualification de soutien de famille au sens de l'article L. 32 1er alinéa

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Evaluation des moyens d'existence.

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" et de "cas social grave" - [1] Ressources à prendre en considération