CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008018621

15 juin 2001

49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) | 63-03-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS

Page 1 sur 939

Suivant →

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008133249

Admin. suprême

13 novembre 2002

49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) | 63-03-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007682601

9 avril 1986

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007703530

26 septembre 1986

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003591

12 juin 1998

attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, qu'aux termes de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 : "Tout groupement ou entente entre entreprises de spectacles

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008005418

18 février 1998

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007912398

6 novembre 1996

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884978

16 juin 1995

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082204

15 mai 2000

63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS | 63-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - LOTERIES

2 SS

CETAT:CETATEXT000008027260

20 février 2002

49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 63-03-01 SPECTACLES,

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635292

12 mars 1915

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles publics - Théâtres - Cinématographe.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007703254