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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

De même, les carcasses abattues sans étourdissement mais non-acceptées lors de l'examen rituel peuvent être destinées au marché conventionnel ". 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449077.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

, celles du 2 de son point III.2 portant sur les tests de validation du processus de cet abattage rituel par contrôle interne, celles du 2 de son point V.I portant sur les contrôles de cet abattage rituel

Source officielle