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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456006.20220307
7 mars 2022
Vu la procédure suivante : La société Statim Provence a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de perception de 290 363 euros émis par la commune de Beaucaire le 15 novembre 2018
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649343
8 octobre 2008
pharmaco-thérapeutiques concernées par les mesures de réduction de la fréquence de la visite médicale pour la période 2006-2008, fixé à 6 % pour l'année 2006 le taux de réduction applicable à la classe des statines
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029800159
6 novembre 2014
est de nature à restreindre considérablement les volumes de vente de la spécialité " Crestor ", ce qui aurait de graves conséquences pour l'emploi et l'expose à un risque d'éviction du marché des statines
CETAT:CETATEXT000029800160
principaux produits, " Ezetrol " et " Inegy ", ce qui aurait de graves conséquences sociales, d'autre part, à la santé publique, dès lors qu'elle aurait pour effet l'augmentation des prescriptions de statines
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245526
19 juillet 2017
En outre, le coût journalier d'un traitement par Crestor est supérieur au double de celui de la plupart des autres statines, classe d'hypolipémiants dont relève la rosuvastatine, pour une efficacité et