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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345403

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE STEMAX ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE STEMAX a demandé la restitution

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707934

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

Eric X..., Mme Marcelle Y..., Mme Martine Z..., Mme F..., Mme Stella D..., M. Patrick H..., et Mme I...

Source officielle