d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs

trois dispositifs médicaux ; que, compte tenu de la teneur de ses écritures, la SOCIETE SORIN GROUP FRANCE doit être regardée comme demandant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il concerne un stimulateur

inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, en tant que, d'une part, il réserve cette prise en charge aux appareils permettant " une phase de stimulation

ses sœurs ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour dénier à sa fille le statut de réfugiée ou le bénéfice de la protection subsidiaire, sur l'absence d'élément quant à une éventuelle stigmatisation

soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - insuffisamment motivé son arrêt en laissant sans réponse le moyen tiré de ce que les personnes séropositives sont victimes en Géorgie de stigmatisations

demande tendant à condamner le centre hospitalier universitaire de Purpan à Toulouse à lui payer la somme de 500 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'implantation d'un stimulateur

respect par le projet qui lui est soumis de chacun des critères d'appréciation fixés par le législateur ; qu'en se référant aux caractéristiques de la zone de chalandise, à celles du projet, à la stimulation

d'annuler l'arrêté interministériel en date du 22 septembre 1999 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs

qu'il aurait dû établir un certificat " pour coups et blessures " alors qu'il n'a pu constater, au terme de l'examen clinique, que des contusions hématiques sans gravité immédiate et l'absence de stigmates

A, qui présente des stigmates physiques et psychologiques de torture, nécessite des soins spécialisés qu'il ne serait pas en mesure de recevoir dans son pays d'origine ; que l'interruption du traitement

qu'en motivant sa décision en se référant notamment à la progression démographique de la zone de chalandise, à l'insertion du projet dans un pôle de développement urbain et à ses conséquences sur la stimulation

un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation

la décision du 2 mars 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté sa demande de prise en charge du dispositif " Genio " de stimulation

X... présentait des stigmates d'alcoolisme chronique non sevré et souffrait d'une pathologie de la personnalité qu'ils ont suffisamment caractérisée et qui le rendait inapte à l'exercice de la médecine

15 octobre 2020 par les docteurs Walch et Huard-Thes, médecins exerçant au sein de l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) du Centre Hospitalier Sud Francilien, constatant que l'intéressée présentait des stigmates

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 20 septembre 2007, par lequel le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a supprimé certains stimulateurs

décembre 1997 par lequel le ministre chargé de la santé a interdit, sur le fondement des dispositions précitées, toute publicité pour l'appareil " Sauna Junior " faisant état de son efficacité dans la stimulation

de service en litige, les requérants font valoir, en premier lieu, que les dispositions contestées affecteront le parcours scolaire des élèves en difficulté en ce qu'elles créent des risques de stigmatisation