. - STOCKS. - Décote sur stocks - Choix des indices applicables à la valeur du stock indispensable.

Le stock final est celui résultant soit d'un bilan comptable soit d'un mesurage des stocks ( ...)" ; qu'enfin l'article 11-2 du même décret dispose que : "La comparaison entre le stock physique et le stock

provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables " et que, selon l'article 38 du même code : " ... 3 ... les stocks

par lequel le tribunal administratif suivant sur ce point les conclusions du rapport d'expertise a, d'une part, ramené de 5 004 255 F, chiffre retenu par l'administration, à 4 093 264 F la valeur du stock

stratégiques pétroliers en tant qu'elle a décidé de rembourser aux opérateurs pétroliers privés mettant des stocks à sa disposition la part de la contribution exceptionnelle prévue par l'article 10 de

qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 39-1, 5° et 38-3 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des matières ou produits qu'elle possède en stock

de matières premières et une provision pour dépréciation des stocks de produits finis pour un montant, respectivement, de 1 023 656 francs et de 1 232 028 francs ; que ces deux provisions avaient été

X... possédait en stock à cette date et a, après rectification, évalué la valeur du stock, au 31 décembre 1975, à 100 732 F hors taxes, alors que M.

de métaux précieux dans un coffre situé dans les locaux de l'entreprise et ne figurant pas à l'inventaire au 1er octobre 1977, a estimé que ce stock était la propriété de la société depuis la date de

NOTAMMENT 5 DES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLE" ET QUE D'APRES L'ARTICLE 38.3 DU MEME CODE "LES STOCKS

et ses écritures d'entrées de stock.

figurant sur la liste annexée à la présente loi ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks

POSSEDAIT EN STOCK A CETTE DATE ET A, APRES RECTIFICATION, EVALUE LA VALEUR DU STOCK, AU 31 DECEMBRE 1975, A 100 732 F HORS TAXES, ALORS QUE M. X...

. - STOCKS. - Dotation pour maintien ou reconstitution du stock indispensable - Dotation pour stock détournée de son objet.

DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST DES LORS FONDE A DEMANDER DANS CETTE MESURE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

de base, la moyenne des quantités existant réellement en stock, à la clôture de trois exercices consécutifs, est inférieure ou supérieure de plus de 20 % aux quantités comprises dans ledit stock de base

DECLARATIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LE SERVICE N'A PAS ADMIS LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCK

de base, la moyenne des quantités existant réellement en stock, à la clôture de trois exercices consécutifs, est inférieure ou supérieure de plus de 20 % aux quantités comprises dans ledit stock de base