CETAT135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Subventions - Caractère annuel d'une subvention versée à un médecin. Légalité de sa suppression.

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Subventions - Subventions pour la construction d'un groupe scolaire.

Par un courrier du 8 novembre 2007, l'EARL du Coteau a informé le préfet des Ardennes de l'achèvement des travaux et demandé le versement de la subvention.

X... une subvention de 119 836 F dont la moitié a été versée à titre d'acompte ; que, si M.

d'équipement : Considérant qu'aux termes de l'article 42 septies 1 du code général des impôts : "Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques ne sont

.* SUBVENTION DES COMMUNES - LEGALITE.

pouvoir la décision du 29 novembre 2001 confirmant, après recours gracieux, celle du 26 septembre 2001 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique a fixé à 235 000 F la subvention

Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention " ; que l'article R. 3231 de ce code dispose : " Les départements

annuelle de fonctionnement et une subvention exceptionnelle d'équipement, à la condamnation du département de la Loire à lui verser la somme d'un franc symbolique à titre de dommages et intérêts, et à

et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

REINTEGRATIONS AU BENEFICE IMPOSABLE OPEREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SUBVENTIONS

Pierre X..., la délibération du 16 décembre 1991 par laquelle son conseil municipal a approuvé le budget primitif de la ville pour 1992 en tant que cette délibération prévoit d'accorder des subventions

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir la décision du préfet de l'Aveyron en date du 12 novembre 1986, retirant sa décision du 15 juillet 1986 attributive d'une subvention

mutualiste des étudiants du Sud-Ouest devant le tribunal administratif de Pau, le conseil général des Landes a décidé de retirer la partie de la délibération attaquée du 20 mars 1995 attribuant la subvention

immobilière (SCI) Marphi a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 février 2013 par laquelle la communauté urbaine de Lyon a prononcé le retrait et le reversement de la subvention

de Paris saisi d'une demande de la commune requérante tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 902 537 F pour réparer le préjudice subi du fait du non versement d'une subvention

MADELEINE , UNE SUBVENTION POUR TRAVAUX AU TITRE DE L'IMMEUBLE DONT CETTE DERNIERE EST CO-PROPRIETAIRE A HONFLEUR ..., JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI MME

l'Amélioration de l'Habitat en date du 12 janvier 1984 rejetant sa réclamation et mettant à sa charge une somme de 190 647 F, subsidiairement à la limitation de la restitution en cause au 1/7ème de la subvention