dossier que l'information judiciaire dont il s'agit a été ouverte des seuls chefs d'abus de biens sociaux et de recels d'abus de biens sociaux commis au détriment des sociétés Bouygues, Dumez et CCM Sulzer

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

archives du ministère de l'éducation nationale, l'intéressé a produit une attestation du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique de la République algérienne certifiant qu'il a subi avec succès

SULE demeurant ... ; M.

dans la mesure où elle tend à ce qu'il soit autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune pour faux en écriture et abus de confiance ne peut être regardée comme dépourvue de chances de succès

sursis à l'exécution des arrêtés du 12 février et 22 mars 1984, par lesquels le Préfet, Commissaire de la République des Yvelines, a accordé un permis de construire 45 parcelles à la SCI "La Pointe Sulle

construire 43 pavillons sur le territoire de la commune du Mesnil-le-Roi, d'autre part l'arrêté du 17 février 1984 délivré par la même autorité, accordant à la société civile immobilière "La Pointe Sulle

X..., qui venait de subir avec succès les épreuves du concours d'admission pour l'accès au corps d'inspecteur des postes et télécommunication, qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour participer

EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 PAR LESQUELS LE PREFET DES YVELINES A ACCORDE DES PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHATEAU DU MESNIL" ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA POINTE SULLE

SEFIMA ainsi les arrêtés du 8 décembre 1978 du préfet des Yvelines accordant des permis de construire à la société civile immobilière "Le château du Mesnil" et à la société civile immobilière "La Pointe Sulle

vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la région et qu'elle a une chance de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour l'établissement public de coopération intercommunale et qu'elle a une chance de succès

A, a annulé cette décision, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que à supposer même que le pourvoi n'ait pas eu de chances de succès compte tenu d'une jurisprudence bien établie de la Cour

à l'Hôtel de ville de SUCE-SUR-ERDRE (44240) ; la COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LE SULLY D'AUTEUIL

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Cabels Sully et M. et Mme A n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société Beauté Nutrition et Succès la somme de 6 000 euros.