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2 résultats pour « Suvieri »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836673

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

X..., conducteur d'autobus urbains, l'inspecteur du travail des transports de la subdivision de Troyes s'est fondé sur ce que l'intéressé percevait de certains usagers des tarifs supériers au tarif applicable

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856938

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

Antoine Y..., demeurant Bassin Suvérier à Gattières (06510), M. Joseph K..., demeurant ..., M. Laurent O..., demeurant La Marjolaine, chemin des Gros Briaux à Cagnes-sur-Mer (06800), M.

Source officielle