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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490111.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Larcade a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de lui accorder le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490521.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

décidé d'aménager sur des terrains dont elle est devenue propriétaire un espace vert, dénommé " square des Bleuets ", ouvert sur chacune des voies à l'intersection desquelles il se situe, la rue Veuve-Lacroix

Source officielle