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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005540

19 février 2007

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

SIREN 785149576Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Annonces BODACC10 résultats

Journal officiel

Modifications diverses

SCP FREDERIC NICOLAS, ISABELLE NICOLAS, THIBAUD NICOLAS ET SARAH NICOLAS NOTAIRES ASSOCIES

02/05/2026

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Radiations

SCP FREDERIC NICOLAS, ISABELLE NICOLAS ET THIBAUD NICOLAS, NOTAIRES ASSOCIES

SIREN 785149576Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

10/04/2026

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Radiations

SCP FREDERIC NICOLAS, ISABELLE NICOLAS ET THIBAUD NICOLAS, NOTAIRES ASSOCIES

SIREN 785149576Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

08/03/2026

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Créations

chevaline landry, THIBAUD, Sandrine, Isabelle

SIREN 987438694Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

21/05/2024

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Modifications diverses

SCP FREDERIC NICOLAS, ISABELLE NICOLAS ET THIBAUD NICOLAS, NOTAIRES ASSOCIES

SIREN 785149576GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

18/02/2021

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005537

Admin. suprême

19 février 2007

française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005440

19 février 2007

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005516

19 février 2007

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221678

26 juillet 2006

1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245527

13 mars 2006

2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005567

19 février 2007

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005551

19 février 2007

l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005275

24 janvier 2007

le décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 ; Vu le décret n° 2004-938 du 3 septembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223167

28 juillet 2006

59-1090 du 23 septembre 1959, modifié ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241973

13 octobre 2006

568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258867

13 mars 2006

986 du 16 septembre 1985 modifié ; Vu le décret n° 89271 du 12 avril 1989 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005271

17 janvier 2007

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221097

13 mars 2006

permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245034

11 octobre 2006

° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Lévêque

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005387

28 février 2007

le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, modifié ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

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CETAT:CETATEXT000008026792

3 décembre 2001

Gilles THIBAULT de A..., demeurant ..., Mme Liliane YD..., demeurant ..., Mme Sylvie YK..., demeurant ..., M. Christian de XE..., demeurant ..., Mme Cyrille XO...