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dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541142

Admin. suprême

10 avril 2009

Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions

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3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847436

Admin. suprême

21 décembre 2018

Paul-François Schira, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la

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Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882278

Admin. suprême

28 décembre 2018

que de besoin la rectification ou la suppression des données la concernant qui figureraient dans le fichier de la DGSI ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3800 euros à verser à la SCP Thouin-Palat

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109976

Admin. suprême

19 novembre 2010

, DU LEMAN ET DU GENEVOIS ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THONON-LES-BAINS, DU LEMAN ET DU GENEVOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-313 du 20 mars

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