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, également filiale de la société Courtaulds, des titres supplémentaires de la société Tricots-France ont été substitués à ceux de la société Tissages de Colmar dans l'actif de la société Courtaulds pour

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681916

Admin. suprême

2 février 1983

a posé au tribunal administratif de Paris la question de savoir si l'autorisation de licencier Mme Y... a été légalement accordée par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris ; Cons

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670755

Admin. suprême

3 avril 1981

A AMIENS SOMME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EN DATE DU 26 MAI 1978 FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION DUE PAR LES

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489901.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036035641

Admin. suprême

15 novembre 2017

Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M.

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la copie de la minute de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, telle qu'elle a été versée au dossier par la ministre de la

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