la demande de l'association "Vivre à Saint-Martial-d'Albarède", l'arrêté du maire de Saint-Martial-d'Albarède en date du 11 août 1988 accordant à la société civile immobilière nouvelle du domaine de Tabary

ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 26 AVRIL 1974 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 14 DECEMBRE 1970 LUI FAISANT SAVOIR QUE L'ENTREPRISE TABARANI

Y..., Girard et Tabarin, d'autre part déclaré ces quatre personnes ainsi que M.

TABARIN que la convocation à la séance du 18 juin 1995 du conseil municipal qui lui avait été adressée était annulée, et en convoquant, à sa place, à cette séance M. Z... ; que M.

CETAT28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections à la commission d'expertise des tabacs - Suffrages non transmis.

de Val-de-Reuil de ne s'approvisionner qu'auprès d'un seul débitant de tabac de cette commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES DROITS DE DEBITANT DE TABACS

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tabara X... épouse Y..., demeurant HLM Les Tanneries, bâtiment 6, à Varces (38760) ; elle

Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après./ II.

CETAT06 ALSACE - LORRAINE - Régime législatif et réglementaire - Introduction du monopole du tabac - Décret du 30 octobre 1935 - Portée de l'article 27.

REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DU 12 JUILLET 1973 ANNULANT A LA DEMANDE DE LA MAISON

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 RESILIANT LE TRAITE DE GERANCE DU DEBIT DE TABACS

DE L'EXPLOITATION DU DEBIT DE TABACS QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE ; CONS.

Francis X..., demeurant à Douley, Tabanac (33550), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision de la commission sportive nationale de la Fédération Française de Cyclisme

Albert X..., domicilié Tabaille Usquain à Navarrenx (64190) ; M.

enregistrés les 5 juin et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES PRATIQUANTS DE BUDO TRADITIONNEL, dont le siège social est Clos Mimosa, Le Capon Tabanac

CETAT33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -Service d'exploitation industrielle du tabac et des allumettes - Caractère de statut d'extinction du statut des agents ayant opté pour

X..., Girard et Tabarin et les a déclarés inéligibles au mandat de conseiller municipal pendant un an à compter de la date du jugement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le