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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615290
28 septembre 2011
A de libérer sans délai le logement qu'il occupe irrégulièrement dans la résidence Omer Talon, au besoin avec le concours de la force publique ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances
7 SS
CETAT:CETATEXT000007882585
31 janvier 1996
statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des postes, des télécommunications et de la télédiffusion lui refusant la restitution de retenues dites de "prestations logement
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008101034
18 mars 2002
." ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 75 dudit code : "Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon. Les deux volets sont signés par le mandant.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008106416
15 novembre 2002
Y... et X... soutiennent que des candidats auraient promis des emplois et des aides pour assurer la construction ou l'amélioration de logements, auraient réglé les factures d'électricité de certains électeurs
1 SS
CETAT:CETATEXT000007830341
7 octobre 1991
X..., dont la résidence principale au titre de laquelle il percevait l'aide personnalisée au logement était située à Tagnon (Ardennes), a bénéficié jusqu'au 1er octobre 1984 de l'abattement forfaitaire
CETAT:CETATEXT000007909925
18 octobre 1996
sociale était remplie ; Considérant qu'en estimant que : "en admettant même que Mlle X... n'ait pu être regardée comme ayant son domicile de secours dans le DEPARTEMENT DE LA MARNE du fait de son logement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630664
28 janvier 1991
saurait prétendre apporter la preuve que ses dépenses de train de vie en espèces, estimées par l'administration à 36 000 F, se seraient en réalité limitées à 28 500 F, en se bornant à produire les talons
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274932
23 octobre 2019
C... a présenté un syndrome des loges et une paralysie du nerf sciatique poplité externe et a été placé en coma artificiel au service de réanimation du centre hospitalier de Cannes du 5 au 12 novembre