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26 269 résultats pour « Tasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612896

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

TENDANT A LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DE 1967 ET COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614769

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE DE CURAGE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611016

Admin. suprême

11 octobre 1972

11 octobre 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609714

Admin. suprême

24 novembre 1965

24 novembre 1965

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les betteraves.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615417

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

d'Etat le 5 avril 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 février 1978 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611514

Admin. suprême

3 mars 1971

3 mars 1971

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Assiette de la taxe - Commissionnaire - Qualité

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620464

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

LOYAT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619758

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620782

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

matériaux et composants pour la construction" : "Le décompte des taxes est établi par les entreprises sous leur responsabilité.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621488

Admin. suprême

4 juin 1986

4 juin 1986

due de plein droit, par le seul fait de l'absence de paiement de la taxe dans le délai imparti ; que le décret du 5 décembre 1975 déroge sur ce point au décret du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621634

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007621778

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur en 1974 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621793

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622111

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615962

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

19-03-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE DE CURAGE -

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624441

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624448

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

Yvon X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624713

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

par l'ordonnance précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 22 octobre 1982, relatif aux prix de tous les services : "Les prix, toutes taxes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622658

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622728

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

Résumé IA — à vérifier