; Considérant qu'aux termes de l'article 11, alinéa 5, du cahier des clauses et conditions générales applicables aux travaux de terrassement "L'entrepreneur sera responsable des accidents et des tassements

PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ EST LA CONSEQUENCE D'UN TASSEMENT DE CINQ CENTIMETRES DES REMBLAIS D'UNE CONDUITE D'EAU POSEE EN

constatés au cours d'années postérieures à la période litigieuse ; Considérant, en second lieu, que s'agissant des ventes de cafés, le requérant ne justifie pas avoir réalisé moins de cent quarante deux tasses

de 70 et 30 % qui auraient été constatés pendant quelques jours au cours d'années ultérieures ; qu'en ce qui concerne le café le requérant ne justifie pas avoir réalisé moins de cent quarante deux tasses

sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Considérant qu'en jugeant qu'étaient de nature à établir des difficultés économiques pouvant être la cause du licenciement de Mme A, d'une part, un simple tassement

origine un défaut d'étanchéité du réseau de canalisations d'eaux pluviales et usées installé par la société Geep-Industries; que les eaux provenant de ces canalisations ont provoqué une inondation et un tassement

a été enregistré dans des proportions limitées, le tassement excessif du sous-sol du giratoire du boulevard Pompidou s'est manifesté au cours du mois de novembre 2005, lorsque les rails posés ont présenté

X... a souffert, peu de temps après sa chute, de douleurs dorsales et qu'une radiographie faite le 19 juin 1984 a révélé l'existence d'un tassement vertébral ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment

Voltaire à Paris (75011), LE PLANNING FAMILIAL, dont le siège est au 4, square Saint Irénée à Paris (75011), et l'ASSOCIATION NATIONALE DES CENTRES D'IVG ET DE CONTRACEPTION, dont le siège est à La Tassellerie

X... ont pour origine le tassement du terrain sur lequel a été édifiée cette maison dépourvue de fondations alors qu'elle est implantée sur un versant du Mont-Valérien, dont le sous-sol est composé de

la réfection du revêtement, les travaux en cours étaient signalés par des panneaux à l'attention des automobilistes, la voie publique était éclairée et la terre de remblai de la tranchée récemment tassée

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CHUTE A ETE PROVOQUEE PAR UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE D'UNE LONGUEUR DE 1 METRE ET DE 8 A 10 CENTIMETRES DE PROFONDEUR ; QUE CET AFFAISSEMENT RESULTAIT DU TASSEMENT

ETAGE, PAR DES FISSURES DU SOL DU HALL D'ENTREE, PAR L'AFFAISSEMENT ET LE GAUCHISSEMENT DE CHASSIS DE FENETRES ET DE PORTES, PAR LE DECOLLEMENT DE CLOISONS ET, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, PAR LE TASSEMENT

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET SUIVI DU TRAITEMMENT APPROPRIE, EST CELUI D'UNE FRACTURE PAR TASSEMENT DE LA SEPTIEME VERTEBRE CERVICALE AYANT ENTRAINE L'APPARITION PROGRESSIVE D'UNE HEMATOMYELIE ;

CAUSE DETERMINANTE A ETE LA RUPTURE D'UNE CONDUITE SITUEE SOUS UNE VOIE PUBLIQUE COMMUNALE ; QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ RESULTE DE LA DEFORMATION DE CETTE CANALISATION SOUS L'EFFET DE TASSEMENTS

JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SEULE CAUSE DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ RESIDE DANS L'AFFAISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE PAR SUITE DU TASSEMENT

SUR LES RISQUES D'AFFOUILLEMENT DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE ; QU'EN OUTRE, IL N'A PAS EFFECTUE DES REMBLAIEMENTS SUFFISANTS POUR EVITER LES TASSEMENTS DU SOL SUR LEQUEL REPOSAIENT LES FONDATIONS ; QUE

appréciation au vu des éléments dont il disposait et notamment du rapport d'expertise ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décollement des joints de plastique recouvrant les joints de tassement