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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768077

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

de commerce et d'industrie du Tréport soient déclarés conjointement et solidairement responsables des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu le 18 septembre 1981 au navire "Uralar Tercera

Source officielle