Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 7 mai 1999, la société anonyme Testut SA a cédé son fonds de commerce à la société NS Mettler Toledo, devenue la

préemption sur un terrain appartenant à la SOCIETE FONCIER IMMOBILIER LYONNAIS, et qui avait fait l'objet d'un compromis de vente passé entre cette société et la société anonyme Résidence Bernard Teillaud

Tapie", a été présenté comme correspondant à trois dons différents émanant respectivement, pour 220 000 F de la société "Financière Immobilière Bernard Tapie" elle même, pour 190 269,83 F de la société Testut

TESTA, INGENIEUR DE L'ARMEMENT, DEMEURANT ...

procéder à la dissémination volontaire dans l'environnement de maïs génétiquement modifié, à toute autre fin que la mise sur le marché, dans le cadre d'un programme expérimental de quatre ans en vue du testage

par elle à la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine CARA , par acte notarié passé le 20 octobre 1976, des deux domaines agricoles de "Plantey" et de "Lasserre" faisant partie d'une station de testage

l'annulation de la décision du 5 janvier 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Corse du Sud reconnaissant comme terrains mécaniquement cultivables deux secteurs du domaine de Testa

ROMDANE X..., demeurant chez Romdane Ben Mansour, Slarguia 119 à Testour Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif

X... a bien été convoqué le 10 avril 1986 par un directeur commercial d'un secteur d'activité de la société Testut, l'offre qui lui a été faite, d'ailleurs sous réserve, correspondait à un emploi pour

TESTA, demeurant à Cagnano (Haute-Corse) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur la protestation de M.

19 mai 2006 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorisé, à la demande de la société Pioneer Génétique SARL, la dissémination volontaire dans l'environnement, en vue de leur testage

TESTA, INGENIEUR DE L'ARMEMENT, DEMEURANT A SAINT-TROPEZ VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE