A..., Selles, Rogle, Testini, Dujon, Escriou, Terribat, Compagnon, à Mme B... et au ministre de l'intérieur.

zone Nab le secteur du Haut-Rayol ; que le conseil municipal a, par délibérations des 16 juin et 21 juillet 1988, créé au sein du secteur du Haut-Rayol la zone d'aménagement concerté dite de la Tessonnière

Haut Rayol au plan d'occupation des sols du Rayol-Canadel approuvé par délibération du conseil municipal de cette commune en date du 26 mai 1987, la création de la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière

..., qui avait été hospitalisé pour troubles mentaux au centre psychiatrique de l'Allier, à Yzeure, a quitté l'établissement le 19 décembre 1978 et s'est suicidé le 27 décembre 1978 en gare de Rome Termini

Les amis du Rayol Canadel" a, par lettre du 14 août 1991, demandé au maire de la commune d'abroger les délibérations approuvant le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière

Folschviller - qui peuvent être évalués au minimum à 6 200 personnes en prenant en compte la population de cette commune qui s'élève à 4 635 habitants, celle de Lelling, une partie substantielle de celle de Testing-sur-Nied

obtenue le montant des taxes, calculées comme il a été dit, que la société avait exclues de ses droits à déduction ; Cons. que, dès lors en l'espèce, ni l'administration, ni le contribuable ne con- testent

commune du Rayol Canadel et l'Etat solidairement responsables des deux tiers des préjudices subis par la SNC Empain Graham à la suite de la création illégale de la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière