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4 résultats pour « Thierry CHAPRON Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008022568

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453887.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. Blondel et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200205

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

de la COMMUNE DE PAULHAC et de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007943228

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

Thierry YX... demeurant ..., Mme Danièle YY... demeurant ..., Mme Annie YZ... demeurant 155 rue du Château des Rentiers à Paris (75013), M.

Source officielle