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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027737381

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 27 et 28 juin 2013, présentées par l'association de défense de l'environnement et du patrimoine à Doue

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406430

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

Thierry A, demeurant... ; la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE et M.

Source officielle