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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528940
14 mars 2012
14 mars 2012
rejeté ses demandes en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en catégorie D dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille pour les zones de Château-Thierry
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284546
30 janvier 2012
30 janvier 2012
supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre Skyrock en catégorie D dans les zones de Château-Thierry
Source officielle