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3 résultats pour « Thomas LEONE Toque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838037

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE avait souscrit au profit de tous les constructeurs une police d'assurance "tous risques chantier" qui excluait de sa couverture les dommages ayant fait l'objet de réserves

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490541.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503372.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

Source officielle