, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de M.

Thomas EC, demeurant ... ; M.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2021.

Yves B..., Daniel C..., Roland D..., Dominique E..., à Mme Marianne F..., à MM.

A...a été engagé comme maître mécanicien dans la Marine nationale le 9 mars 1993.

Thomas A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'intéressé au versement d'une amende de 1 500 euros, en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques

Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la

En outre, l’article L. 2132-9 du même code dispose que : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres