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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838938
4 mars 1994
THOMASSINE Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007735518
27 mars 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1981 et 3 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GES THOMASSON, dont
6 SS
CETAT:CETATEXT000007837234
25 avril 1994
CREANCE, DARNAUD, DESILLE, DESPAUX, DIU, GEINDRE, JOLI, LACASCADE, LACOUR, LE BARAILLEC, MICHOTTE DE WELLE, MILLET, NEDELEC, PELLENC, PICOLLIER, PLANCHE, PONCELIN, PROST, PRAT, RAMBERT, RIGAUD, ROBERT-THOMASSON
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007880768
17 mai 1995
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Maître Gérard Thomassin, avocat à la Cour, invité à régulariser la requête qu'il a présentée pour M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739795
23 mars 2018
enregistré le 3 février 2017, formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) du 29 novembre 2016 en tant qu'elle refuse un visa d'entrée et de séjour à Marie Simone et Tété-ThomasA