Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET et de la S.C.P.

le tribunal administratif d'Amiens ; Vu, 2°) sous le n° 142298, la requête enregistrée le 25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE LE THUEL

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1979, PRESENTEE PAR MME SIMONE X..., DEMEURANT AUX NOUES A AZAY-SUR-THOUET DEUX-SEVRES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

Eric C..., en qualité de conseiller municipal de Thues-Entre-Valls, qui a eu lieu le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de ladite commune ; 2°) d'annuler outre l'élection

de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel, Bosc-Bénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes, Thuit-Hébert

Jean-Jacques X..., demeurant la Moutonnière, le Thuit-Signol à Amfreville la Campagne (27370) ; M.

Jean-Jacques VASSEUR, demeurant la Moutonnière, le Thuit-Signol à Amfreville-la-Campagne (27370) ; M.

Z..., Mancheron, Thuret, Dussieu, Limosin, Y..., Garbaa et au ministre de l'intérieur.

jugement n° 0801797 du 24 février 2010 du tribunal administratif de Poitiers, annulant sa décision de procéder à la vente au profit du département des Deux-Sèvres de terrains situés à Chatillon-sur-Thouet

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 8 MAI 1978, LE PREFET DES DEUX-SEVRES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'AZAY-SUR-THOUET

de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel, BoscBénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes, Thuit-Hébert

de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel, BoscBénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes, Thuit-Hébert

Châtillon-sur-Thouet à Partenay (79200), M. Roland X..., demeurant 3, Square du Clos de Vilaine à Massy (91300) ; M.

si ces zones sont effectivement affectées par le projet, en ne prenant pas en compte les incidences limitées du projet à l'échelle de l'ensemble des zones humides présentes dans le bassin versant du Thouet

Par suite, en se fondant sur le renforcement de l'effet de saturation visuelle qu'auraient à subir les trois villages de Dizy-le-Gros, Ville-aux-Bois-lès-Diziy et Le Thuel, riverains du projet, pour caractériser

de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel, BoscBénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes, Thuit-Hébert

prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols sur le territoire des communes constituant le groupement d'urbanisme de Parthenay, lequel comprenait les communes de Parthenay, de Chatillon-sur-Thouet

Jean-Jacques X..., demeurant La Moutonnière au Thuit-Signol (27370) ; M.