Tiberghien, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de M. Gérard Hubert X, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre en date du 1er mars 1984, l'inspecteur des impôts de la direction des services

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société Hôtelière Cahuzac, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Guy X, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Mohamed X, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 58 du code général des impôts dans sa rédaction

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2, 3e alinéa, du livre des procédures fiscales : "Lorsque

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la S.A.R.L. "Société d'entreprise générale industrielle et commerciale", - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Hervé X..., - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme GETIMI, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Dominique Y..., - les conclusions de M.