Par suite, le moyen tiré de la surévaluation du prix du ticket moyen issu de la reconstitution doit être accueilli.

Dès lors, il convient, dans les circonstances de l'espèce, de fixer le prix du ticket moyen à 18,61 euros pour les deux années vérifiées. 14.

X..., huissier de justice, avait constitué, avec son épouse et ses parents, une société civile immobilière dénommée "Société civile immobilière Courcelles-Tilsitt", dont l'objet était d'acquérir et de

X... au bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge des frais de ticket modérateur relatifs à ladite hospitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 à raison de la quote-part du prix de vente des cartes à entrées multiples et des carnets de tickets

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1978 et 11 avril 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Le ticket-repas"

et que les calculs fondés sur les montants portés sur ces tickets pour déterminer le rapport entre le repas pris à midi et ceux pris le soir est excessivement sommaire ; que toutefois l'administration

procédure suivante : La commune d'Esbly a demandé au tribunal administratif de Melun, en premier lieu, de condamner solidairement la société normande de couverture plomberie (SNCP) et la société Atelier Ticho

décision d'interdiction temporaire de ses activités est entachée d'une erreur de qualification juridique au regard des dispositions de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier en ce que le " ticket

Elle fait valoir que la dotation globale versée mensuellement vise directement le " champ d'activité MCO " pour des avances de trésorerie T2A et participe donc bien doublement au financement du ticket

A soutient que, pour l'application de la méthode fondée sur les tickets Z, l'administration s'est méprise sur l'ouverture du restaurant pizzeria les soirs de la semaine et que les calculs fondés sur les

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique laissant à sa charge une participation de 750 F, représentant une partie du ticket

l'état exécutoire du 10 juin 1992 par lequel le centre hospitalier d'Auxerre a mis à sa charge des frais de séjour concernant sa mère, Mme Suzanne X..., et a refusé le bénéfice de l'exonération du ticket

n'indique pas expressément les possibilités de report des repas non pris ; qu'en privilégiant le système de l'abonnement la commune supprime toute possibilité de prendre des repas impromptus, les tickets

. | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Ticket modérateur - Absence de discrimination illégale.

tirage du 13 septembre 2011, s'est présentée à la Française des jeux qui l'a informée qu'elle ne verserait le gain de 163 millions d'euros qu'au vu d'un accord entre elle et le joueur ayant validé ce ticket

pièces du dossier soumis au juge du fond que la Ville de Paris a mis à la charge de Mme C le paiement d'un forfait de post-stationnement de 50 euros, au motif qu'elle n'établissait pas l'existence d'un ticket

rejeté son recours dirigé contre la décision des services consulaires de l'ambassade de France à Nouakchott refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ainsi qu'à ses enfants Tighidé